- Contrôle en cas de vente : 169 € TTC (installations de moins de 20 EH) (TTC, 2023).
- Contrôle périodique : tous les 10 ans (délibération du 18/12/2017, applicable au 01/01/2018).
- Aucune aide locale aux travaux trouvée dans les documents publiés.
Sommaire
Terres de Montaigu fait partie des intercommunalités de Vendée qui gèrent leur propre service public d’assainissement non collectif. Cette fiche rassemble ce que la collectivité publie : coordonnées, tarifs, fréquence des contrôles, aides et pénalités. Chaque information renvoie à sa source en bas de page.
Contacter le SPANC
Le SPANC est le service public qui contrôle les installations d’assainissement individuel. Sur Terres de Montaigu, c’est lui qui valide un projet, vérifie les travaux, contrôle les installations existantes et délivre le rapport exigé pour une vente.
| Service | Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) – service assainissement de Terres de Montaigu |
|---|---|
| Mode de gestion | Non précisé dans le règlement ; les contrôles de vente sont réalisés exclusivement par un représentant du service assainissement de Terres de Montaigu ; vidanges confiées à un prestataire non nommé |
| Téléphone | 02 51 46 45 45 |
| [email protected] | |
| Adresse | 1 rue Henri-Joyau, 85603 Montaigu-Vendée |
| Page officielle | terresdemontaigu.fr |
| À savoir | Le règlement de 2022 indique l'adresse de l'Hôtel de l'Intercommunalité, 35 avenue Villebois Mareuil, 85600 Montaigu. La page officielle ANC (terresdemontaigu.fr/vivre/environnement-assainissement/assainissement-non-collectif/) n'était pas accessible lors de la recherche. |
Tarifs des contrôles
| Contrôle de conception | — |
|---|---|
| Contrôle de réalisation (bonne exécution) | — |
| Contrôle périodique de bon fonctionnement | — |
| Contrôle en cas de vente | 169 € TTC (installations de moins de 20 EH) |
| Contre-visite | — |
Seul le tarif du contrôle de vente est publié (délibération du 12/12/2022, grille 2023). Les grilles 2023, 2024 et 2025 ont été adoptées mais les montants ne figurent pas dans les procès-verbaux en ligne.
Pour comparer avec les autres territoires, voir les SPANC de Vendée et le déroulé d’un contrôle.
Fréquence des contrôles
Tous les 10 ans (délibération du 18/12/2017, applicable au 01/01/2018). La loi fixe un maximum de 10 ans entre deux contrôles (article L2224-8 du CGCT) ; chaque SPANC choisit une fréquence inférieure ou égale dans son règlement.
Aides aux travaux
Aucune aide locale propre à Terres de Montaigu n’a été trouvée dans les documents publiés. Restent les dispositifs nationaux : éco-PTZ, TVA à 10 % et aides de l’Anah selon vos revenus.
Pénalités en cas de non-conformité
Redevance majorée jusqu'à 400 % en cas d'obstacle au contrôle ou de non-réalisation des travaux après une vente. Une pénalité annuelle au titre de l'article L1331-8 est prévue, sans que son montant de base soit précisé.
Communes concernées
Liste des communes non trouvée sur une source officielle dédiée au SPANC.
Questions fréquentes
Combien coûte le contrôle en cas de vente ?
Le contrôle de vente d'une installation de moins de 20 équivalents-habitants est facturé 169 € TTC (grille 2023, délibération du 12/12/2022). Les autres tarifs ne sont pas publiés en ligne.
Tous les combien a lieu le contrôle périodique ?
Le contrôle périodique a lieu tous les 10 ans, conformément à la délibération du 18/12/2017 applicable depuis le 01/01/2018.
Qui contacter pour une demande de contrôle ?
Le service assainissement de Terres de Montaigu est joignable au 02 51 46 45 45 ou par courriel à [email protected]. Une démarche en ligne permet de demander un contrôle.
Sources consultées
- Terres de Montaigu — Règlement du service d'assainissement non collectif (2022, PDF)
- Terres de Montaigu — Conditions du contrôle ANC en cas de vente immobilière
- Terres de Montaigu — Assainissement non collectif (page officielle)
- Terres de Montaigu — Démarche : demander un contrôle assainissement
- Terres de Montaigu — Liste des délibérations du conseil d'agglomération du 12/12/2022 (PDF)
- Terres de Montaigu — Procès-verbal du conseil d'agglomération de décembre 2023 (PDF)
- Terres de Montaigu — Procès-verbal du bureau d'agglomération du 28/11/2024 (PDF)
- Terres de Montaigu — FAQ assainissement