- Trois contrôles : conception, bonne exécution, puis contrôle périodique (10 ans maximum).
- Le délai de travaux dépend de la gravité : 4 ans, ou 1 an après une vente.
- Refuser les travaux expose à une pénalité majorable jusqu’à 400 %.
Sommaire
Le SPANC, service public d’assainissement non collectif, est géré par votre commune ou, le plus souvent, par votre intercommunalité. Il ne fait pas les travaux : il contrôle. Son budget doit s’équilibrer avec les redevances payées par les usagers.
Les trois contrôles
- La conceptionAvant les travaux, le SPANC examine le projet (filière, dimensionnement, implantation) et rend un avis. Un avis favorable est obligatoire avant de commencer.
- La bonne exécutionPendant le chantier, le SPANC vient vérifier l’installation avant remblaiement : il faut le prévenir à l’avance (au moins une semaine à Nantes Métropole, 48 h dans le Pays de Saint-Gilles).
- Le fonctionnement et l’entretienEnsuite, un contrôle périodique a lieu au maximum tous les 10 ans. La fréquence est fixée par le règlement de chaque SPANC : de 4 à 10 ans selon les territoires, 8 ans en moyenne en Vendée.
Pour un permis de construire, l’attestation de conformité du projet d’assainissement délivrée par le SPANC doit être jointe à la demande depuis 2012.
Les délais de travaux après un contrôle
Le délai dépend de ce que le SPANC a constaté (grille de l’annexe II de l’arrêté du 27 avril 2012) :
| Situation constatée | Délai pour les travaux |
|---|---|
| Absence d’installation | Mise en demeure : travaux dans les meilleurs délais |
| Danger pour la santé, défaut de structure, ou installation à moins de 35 m en amont d’un puits utilisé pour l’eau potable | 4 ans maximum (le maire peut réduire ce délai) ; 1 an en cas de vente |
| Installation incomplète, nettement sous-dimensionnée ou en panne majeure, en zone à enjeu sanitaire ou environnemental | 4 ans ; 1 an en cas de vente |
| Même situation hors zone à enjeu | Pas de délai imposé, sauf vente : 1 an |
| Simple défaut d’entretien ou usure | Recommandations, pas de non-conformité |
Les tarifs observés
| SPANC | Conception | Bonne exécution | Contrôle périodique | Vente |
|---|---|---|---|---|
| Moyenne vendéenne (2024) | 173 € (conception + réalisation) | — | 119 € | 153 € |
| Pays de Saint-Gilles (2026) | 60 € | 125 € | 110 € | 170 € |
| Clisson Sèvre et Maine (2024-2025) | 95 € | 115 € | 45 €/an | 185 € |
| Sèvre et Loire (depuis 02/2024) | 140 € | 160 € | — | — |
| Sud Retz Atlantique (2025) | 100 € | 100 € | 32,50 €/an | 220 € |
| Pays de Blain (2026) | 175 € | 190 € | 186 € (31 €/an sur 6 ans) | 200 € |
| Sud Vendée Littoral | 60 € | 90 € | 160 € | 160 € |
| Challans-Gois | — | — | 104 € | 150 € |
La redevance peut être répercutée sur le locataire dans les charges.
Les pénalités
Un propriétaire qui ne fait pas les travaux demandés, ou qui empêche le contrôle, paie une somme au moins égale à la redevance d’assainissement. Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, la collectivité peut la majorer jusqu’à 400 %. En Vendée, 18 SPANC avaient voté une majoration fin 2025, dont 12 jusqu’à 400 %.
Ce qui pourrait changer
- La directive européenne du 27 novembre 2024 sur le traitement des eaux urbaines résiduaires vise aussi les systèmes individuels. Elle doit être transposée au plus tard le 31 juillet 2027 ; le gouvernement a annoncé à cette occasion une clarification de l’arrêté de 2012.
- Une proposition de loi n° 3108, déposée le 25 août 2026, prévoit notamment un premier contrôle 15 ans après la mise en service, un règlement type de SPANC et des avances remboursables. Elle n’a pas été adoptée à ce jour.
Pour trouver votre SPANC : Loire-Atlantique · Vendée.
Questions fréquentes
Peut-on refuser la visite du SPANC ?
Le refus expose à la même pénalité que l’absence de travaux : une somme au moins égale à la redevance, majorable jusqu’à 400 %.
Combien coûte un contrôle du SPANC ?
Cela dépend du territoire. Dans les SPANC de Loire-Atlantique et de Vendée que j’ai relevés : 60 à 175 € pour la conception, 90 à 190 € pour la bonne exécution, 150 à 220 € pour une vente, et pour le contrôle périodique soit un forfait (environ 100 à 190 €), soit une redevance annuelle (environ 30 à 45 € par an).
Y a-t-il des dérogations en zone rurale ?
Non : la réglementation ne prévoit aucune dérogation aux travaux, même en zone rurale ou de montagne, selon une réponse ministérielle publiée en janvier 2023.
Les règles vont-elles changer ?
Une directive européenne de novembre 2024 sur les eaux usées doit être transposée d’ici le 31 juillet 2027, et le gouvernement a annoncé une clarification de l’arrêté de 2012 à cette occasion. Une proposition de loi déposée le 25 août 2026 prévoit aussi des changements, mais elle n’est pas adoptée.
Sources consultées
- Assemblée nationale — question écrite n° 850, réponse publiée au JO du 17/03/2026
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités du contrôle (texte sur AIDA / INERIS)
- Notaires de France — L’assainissement (diagnostic)
- ASCOMADE — réglementation de l’ANC
- Nantes Métropole — assainissement individuel
- Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglomération — guide du SPANC (mai 2026)
- CAPEB Pays de la Loire — Charte ANC Vendée, rencontre de novembre 2024
- CAPEB Pays de la Loire — Charte ANC Vendée, diaporama du 05/12/2025
- Clisson Sèvre et Maine Agglo — rapport annuel du SPANC 2024
- CC Sèvre et Loire — démarche pour créer ou réhabiliter un ANC
- CC Sud Retz Atlantique — SPANC
- Pays de Blain Communauté — SPANC
- CC Sud Vendée Littoral — assainissement (SPANC)
- Challans-Gois Communauté — contrôles de l’assainissement individuel
- Pays de Fontenay-Vendée — évolution des tarifs du SPANC
- Landot & associés — pénalité SPANC majorable jusqu’à 400 %
- Sénat — question écrite sur l’ANC, 2022
- Assemblée nationale — réponse au JO du 10/01/2023 (aucune dérogation aux travaux)
- Assemblée nationale — proposition de loi n° 3108 (25/08/2026)