- Contrôle en cas de vente : 194 € (≤ 20 EH) / 459 € (≥ 20 EH) (contrôle cession immobilière) (2026).
- Contrôle périodique : tous les 7 ans (règlement art. 12) ; contrôle administratif annuel pour les installations de plus de 20 EH.
- Une aide locale aux travaux existe : voir les conditions ci-dessous.
Sommaire
Sud Estuaire fait partie des intercommunalités de Loire-Atlantique qui gèrent leur propre service public d’assainissement non collectif. Cette fiche rassemble ce que la collectivité publie : coordonnées, tarifs, fréquence des contrôles, aides et pénalités. Chaque information renvoie à sa source en bas de page.
Contacter le SPANC
Le SPANC est le service public qui contrôle les installations d’assainissement individuel. Sur Sud Estuaire, c’est lui qui valide un projet, vérifie les travaux, contrôle les installations existantes et délivre le rapport exigé pour une vente.
| Service | SPANC de la Communauté de Communes Sud Estuaire |
|---|---|
| Téléphone | 02 40 27 03 00 |
| [email protected] | |
| Adresse | 6 boulevard Dumesnildot, BP 3014, 44560 Paimbœuf ; accueil technique sur rendez-vous : Pôle Territoire et Technique, 5 route de la Gendarmerie, 44250 Saint-Brevin-les-Pins |
| Page officielle | cc-sudestuaire.fr |
| À savoir | Page SPANC du site inaccessible lors de la recherche ; le règlement et le dossier d'aides restent accessibles. |
Tarifs des contrôles
| Contrôle de conception | 102 € (≤ 20 EH) / 153 € (≥ 20 EH) |
|---|---|
| Contrôle de réalisation (bonne exécution) | 118 € (≤ 20 EH) / 255 € (≥ 20 EH) (contrôle de réalisation) |
| Contrôle périodique de bon fonctionnement | 175 € (≤ 20 EH) / 459 € (≥ 20 EH) (contrôle périodique de bon fonctionnement) |
| Contrôle en cas de vente | 194 € (≤ 20 EH) / 459 € (≥ 20 EH) (contrôle cession immobilière) |
| Contre-visite | 67 € (≤ 20 EH) / 128 € (≥ 20 EH) |
- Prélèvement et analyse du rejet : 184 €
- Conformité administrative du cahier de vie (≥ 20 EH) : 51 €
Délibération DEL 2025-228 du 27/11/2025, applicable à compter du 1er janvier 2026 ; HT/TTC non précisé.
Pour comparer avec les autres territoires, voir les SPANC de Loire-Atlantique et le déroulé d’un contrôle.
Fréquence des contrôles
Tous les 7 ans (règlement art. 12) ; contrôle administratif annuel pour les installations de plus de 20 EH. La loi fixe un maximum de 10 ans entre deux contrôles (article L2224-8 du CGCT) ; chaque SPANC choisit une fréquence inférieure ou égale dans son règlement.
Aides aux travaux
Aide à la réhabilitation de 10 % à 75 % du montant subventionnable (de 3 000 € à 11 000 € TTC) : 75 % pour les ménages très modestes, 50 % pour les ménages modestes, 25 % pour les ménages intermédiaires et les bailleurs, 10 % au-delà. Filières éligibles : filtre à sable, tranchées d'infiltration, filtre planté (microstations exclues). La demande se fait avant les travaux (règlement du 19/12/2020, plafonds au 01/01/2025).
Ces aides locales se cumulent en général avec l’éco-PTZ et la TVA à 10 %. Les conditions changent d’une année à l’autre : confirmez-les auprès du service avant de signer un devis.
Pénalités en cas de non-conformité
Pénalité de 400 % du coût du contrôle de bon fonctionnement (règlement art. 23.2, 24.2, 26.2, 27 et 31) ; retard de paiement majoré de 25 % (art. 32). Le PV du conseil du 27/11/2025 indique que les pénalités forfaitaires restent identiques, sans montant chiffré.
Communes concernées
6 communes dépendent de ce SPANC : Corsept, Frossay, Paimbœuf, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud.
Questions fréquentes
Combien coûte le contrôle de vente à Sud Estuaire ?
À compter du 1er janvier 2026, le contrôle lors d'une cession immobilière coûte 194 € pour une installation de 20 EH au plus et 459 € au-delà (délibération du 27/11/2025). La mention HT ou TTC n'est pas précisée.
Y a-t-il une aide pour réhabiliter son installation ?
Oui, la communauté de communes accorde une aide de 10 % à 75 % du montant subventionnable (3 000 € à 11 000 € TTC) selon les ressources, pour un filtre à sable, des tranchées d'infiltration ou un filtre planté. La demande doit être déposée avant les travaux.
Tous les combien l'installation est-elle contrôlée ?
Le règlement fixe la périodicité du contrôle de bon fonctionnement à 7 ans, avec un contrôle administratif annuel pour les installations de plus de 20 EH.
Sources consultées
- CC Sud Estuaire — Règlement du SPANC (2025)
- CC Sud Estuaire — Service public d'assainissement non collectif (page officielle, inaccessible lors de la recherche)
- CC Sud Estuaire — Procès-verbal du conseil communautaire du 27/11/2025 (tarifs 2026)
- CC Sud Estuaire — Dossier de demande d'aides à la réhabilitation (2025)