- Contrôle en cas de vente : 241 € (diagnostic à la vente ≤ 20 EH ; semi-collectif 144 € ; 20–100 EH 2 028 € ; > 100 EH 4 059 €).
- Contrôle périodique : tous les 8 ans pour les installations classées sans non-conformité lors du précédent contrôle ; tous les 4 ans pour les installations classées non conformes.
- Une aide locale aux travaux existe : voir les conditions ci-dessous.
Sommaire
Pornic Agglo Pays de Retz fait partie des intercommunalités de Loire-Atlantique qui gèrent leur propre service public d’assainissement non collectif. Cette fiche rassemble ce que la collectivité publie : coordonnées, tarifs, fréquence des contrôles, aides et pénalités. Chaque information renvoie à sa source en bas de page.
Contacter le SPANC
Le SPANC est le service public qui contrôle les installations d’assainissement individuel. Sur Pornic Agglo Pays de Retz, c’est lui qui valide un projet, vérifie les travaux, contrôle les installations existantes et délivre le rapport exigé pour une vente.
| Service | Service d'assainissement non collectif de Pornic agglo Pays de Retz (pôle Cycle de l'eau) |
|---|---|
| Mode de gestion | Régie, prestations payantes confiées à un exploitant unique, la Saur (contrat de prestation de service) |
| Téléphone | 02 51 74 07 16 |
| [email protected] | |
| Adresse | Pôle Cycle de l'eau, 2 rue du Docteur Ange Guépin, ZAC de la Chaussée, 44215 Pornic Cedex |
| Page officielle | pornicagglo.fr |
| À savoir | Lundi–vendredi 9h–12h30 / 14h–17h |
Tarifs des contrôles
| Contrôle de conception | 125 € (conception et implantation) |
|---|---|
| Contrôle de réalisation (bonne exécution) | 153 € (réalisation d'une installation neuve ≤ 20 EH ; 242 € au-delà de 20 EH) |
| Contrôle périodique de bon fonctionnement | 154 € (contrôle périodique ≤ 20 EH ; terrain de loisirs nu 98 € ; 20–100 EH 1 095 € ; > 100 EH 1 954 €) |
| Contrôle en cas de vente | 241 € (diagnostic à la vente ≤ 20 EH ; semi-collectif 144 € ; 20–100 EH 2 028 € ; > 100 EH 4 059 €) |
| Contre-visite | 77 € |
- Déplacement infructueux : 64 €
- Prélèvement et analyse du rejet : 187 €
- Contrôle annuel de conformité administrative du cahier de vie : 71 €
Année et HT/TTC non précisés sur la page « Tarifs et réglementation » ; le RPQS 2021 présentait les tarifs en € TTC.
Pour comparer avec les autres territoires, voir les SPANC de Loire-Atlantique et le déroulé d’un contrôle.
Fréquence des contrôles
Tous les 8 ans pour les installations classées sans non-conformité lors du précédent contrôle ; tous les 4 ans pour les installations classées non conformes. La loi fixe un maximum de 10 ans entre deux contrôles (article L2224-8 du CGCT) ; chaque SPANC choisit une fréquence inférieure ou égale dans son règlement.
Aides aux travaux
Aide à la mise en conformité comprise entre 800 € et 6 000 €, calculée selon les plafonds de ressources de l'ANAH, avec un palier supplémentaire pour les propriétaires occupants quel que soit leur revenu (conseil communautaire du 02/02/2023). Elle concerne les installations déclarées non conformes après contrôle.
Ces aides locales se cumulent en général avec l’éco-PTZ et la TVA à 10 %. Les conditions changent d’une année à l’autre : confirmez-les auprès du service avant de signer un devis.
Pénalités en cas de non-conformité
Pénalités dues chaque année jusqu'à la réalisation des travaux : 616 € (≤ 20 EH), 4 380 € (20–100 EH), 7 816 € (> 100 EH). Le règlement (art. 23) prévoit le coût du contrôle de bon fonctionnement de l'année de l'infraction majoré de 400 % ; un retard de paiement est majoré de 25 % (art. 21).
Chiffres locaux
- 6 911 installations, environ 17 278 habitants (2021)
Communes concernées
15 communes dépendent de ce SPANC : Chaumes-en-Retz, Chauvé, Cheix-en-Retz, La Bernerie-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, Les Moutiers-en-Retz, Pornic, Port-Saint-Père, Préfailles, Rouans, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne, Villeneuve-en-Retz, Vue.
Questions fréquentes
Combien coûte le diagnostic de vente à Pornic Agglo ?
Le diagnostic à la vente est affiché à 241 € pour une installation de 20 EH au plus (144 € pour le semi-collectif). L'année et la mention HT/TTC ne sont pas précisées sur la page des tarifs.
Y a-t-il une aide pour la mise en conformité ?
Oui, Pornic Agglo verse une aide de 800 € à 6 000 € selon les plafonds de ressources de l'ANAH, avec un palier supplémentaire pour les propriétaires occupants quel que soit le revenu, pour une installation déclarée non conforme après contrôle.
Que risque-t-on si les travaux ne sont pas réalisés ?
Une pénalité est due chaque année jusqu'à la réalisation des travaux : 616 € pour une installation de 20 EH au plus, 4 380 € entre 20 et 100 EH et 7 816 € au-delà.
Sources consultées
- Pornic Agglo — Assainissement non collectif (page officielle)
- SISPEA — Fiche du service SPANC Pornic Agglo Pays de Retz (2024)
- Pornic Agglo — Rapport sur le prix et la qualité du service ANC (RPQS 2021)
- Pornic Agglo — Tarifs et réglementation ANC (page officielle)
- Pornic Agglo — Règlement du service ANC (délibération 2023-290)
- Pornic Agglo — Aide financière assainissement (page officielle)