- Contrôle en cas de vente : 234 € TTC (diagnostic vente) (TTC, 2026).
- Contrôle périodique : tous les 8 ans.
- Une aide locale aux travaux existe : voir les conditions ci-dessous.
Sommaire
Pays de Pontchâteau – Saint-Gildas-des-Bois fait partie des intercommunalités de Loire-Atlantique qui gèrent leur propre service public d’assainissement non collectif. Cette fiche rassemble ce que la collectivité publie : coordonnées, tarifs, fréquence des contrôles, aides et pénalités. Chaque information renvoie à sa source en bas de page.
Contacter le SPANC
Le SPANC est le service public qui contrôle les installations d’assainissement individuel. Sur Pays de Pontchâteau – Saint-Gildas-des-Bois, c’est lui qui valide un projet, vérifie les travaux, contrôle les installations existantes et délivre le rapport exigé pour une vente.
| Service | SPANC de la Communauté de communes du Pays de Pont-Château / Saint-Gildas-des-Bois (créé par délibération du 28/11/2005) |
|---|---|
| Mode de gestion | Régie, prestations de contrôle assurées par l'entreprise Génie de l'eau depuis novembre 2023 |
| Téléphone | 02 40 45 05 30 |
| [email protected] | |
| Adresse | 2 rue des Châtaigniers, 44160 Pont-Château |
| Page officielle | cc-paysdepontchateau.fr |
| À savoir | Les matins de 8h30 à 12h30 ; accueil les mardi et mercredi après-midi sur rendez-vous |
Tarifs des contrôles
| Contrôle de conception | 116 € TTC |
|---|---|
| Contrôle de réalisation (bonne exécution) | 127 € TTC (contrôle de réalisation) |
| Contrôle périodique de bon fonctionnement | 23,50 €/an TTC (redevance annuelle d'accès au service, contrôle tous les 8 ans inclus) |
| Contrôle en cas de vente | 234 € TTC (diagnostic vente) |
| Contre-visite | 85 € TTC (malfaçon chantier) |
- Contrôle diagnostic : 116 € TTC
- Visite complémentaire : 106 € TTC
- Redevance sanction (obstacle aux contrôles) : 217 € TTC
- Redevance pour non-abonnés au réseau d'eau potable : 188 € TTC
Tarifs TTC au 01/01/2026.
Pour comparer avec les autres territoires, voir les SPANC de Loire-Atlantique et le déroulé d’un contrôle.
Fréquence des contrôles
Tous les 8 ans. La loi fixe un maximum de 10 ans entre deux contrôles (article L2224-8 du CGCT) ; chaque SPANC choisit une fréquence inférieure ou égale dans son règlement.
Aides aux travaux
Il n'y a pas d'aides à la réhabilitation sur le territoire de la Communauté de Communes, en dehors des dispositifs nationaux (éco-PTZ, Anah, caisses de retraite).
Ces aides locales se cumulent en général avec l’éco-PTZ et la TVA à 10 %. Les conditions changent d’une année à l’autre : confirmez-les auprès du service avant de signer un devis.
Pénalités en cas de non-conformité
Redevance sanction pour obstacle aux contrôles : 217 € TTC (2026). Aucune autre majoration n'a été trouvée.
Chiffres locaux
- 8 196 foyers desservis par l'assainissement non collectif en 2023
Communes concernées
9 communes dépendent de ce SPANC : Crossac, Drefféac, Guenrouët, Missillac, Pont-Château, Saint-Gildas-des-Bois, Sainte-Anne-sur-Brivet, Sainte-Reine-de-Bretagne, Sévérac.
Questions fréquentes
Combien coûte le diagnostic de vente au Pays de Pontchâteau ?
Au 1er janvier 2026, le diagnostic vente coûte 234 € TTC. Une contre-visite pour malfaçon de chantier est facturée 85 € TTC et une visite complémentaire 106 € TTC.
Tous les combien l'installation est-elle contrôlée ?
Le contrôle périodique a lieu tous les 8 ans. Il est inclus dans la redevance annuelle d'accès au service de 23,50 € TTC.
Y a-t-il une aide pour réhabiliter son installation ?
Non, il n'y a pas d'aide à la réhabilitation sur le territoire de la Communauté de Communes, en dehors de l'éco-PTZ, de l'Anah et des caisses de retraite.