- Contrôle en cas de vente : 154,55 € HT / 170 € TTC (moins de 20 EH) (2026).
- Contrôle périodique : tous les 8 ans (installations conformes), tous les 4 ans (non conformes).
- Une aide locale aux travaux existe : voir les conditions ci-dessous.
Sommaire
Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie fait partie des intercommunalités de Vendée qui gèrent leur propre service public d’assainissement non collectif. Cette fiche rassemble ce que la collectivité publie : coordonnées, tarifs, fréquence des contrôles, aides et pénalités. Chaque information renvoie à sa source en bas de page.
Contacter le SPANC
Le SPANC est le service public qui contrôle les installations d’assainissement individuel. Sur Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, c’est lui qui valide un projet, vérifie les travaux, contrôle les installations existantes et délivre le rapport exigé pour une vente.
| Service | SPANC du Pays de Saint Gilles Croix de Vie |
|---|---|
| Mode de gestion | Service public local de l'Agglomération, budget indépendant financé par redevances ; aucun délégataire nommé |
| Téléphone | 02 51 55 94 00 |
| [email protected] | |
| Adresse | Centre Technique Intercommunal, ZAE le Soleil Levant, 85800 Givrand |
| Page officielle | payssaintgilles.fr |
| À savoir | Création et réhabilitation : 02 51 54 27 37. Standard : 02 51 55 55 55. |
Tarifs des contrôles
| Contrôle de conception | 54,55 € HT / 60 € TTC (moins de 20 EH) ; 109,09 € HT / 120 € TTC (20 à 200 EH) |
|---|---|
| Contrôle de réalisation (bonne exécution) | 113,64 € HT / 125 € TTC (bonne exécution, moins de 20 EH) ; 227,27 € HT / 250 € TTC (20 à 200 EH) |
| Contrôle périodique de bon fonctionnement | 100,00 € HT / 110 € TTC (bon fonctionnement, moins de 20 EH) ; 200,00 € HT / 220 € TTC (20 à 200 EH) |
| Contrôle en cas de vente | 154,55 € HT / 170 € TTC (moins de 20 EH) |
| Contre-visite | 90,00 € HT / 99,00 € TTC |
- Absence au rendez-vous : 60,00 € HT / 66,00 € TTC
- Supplément vente multi-logements : 60 € HT / 66 € TTC par heure
Tarifs 2026 indiqués en HT et en TTC dans le guide du SPANC.
Pour comparer avec les autres territoires, voir les SPANC de Vendée et le déroulé d’un contrôle.
Fréquence des contrôles
Tous les 8 ans (installations conformes), tous les 4 ans (non conformes). La loi fixe un maximum de 10 ans entre deux contrôles (article L2224-8 du CGCT) ; chaque SPANC choisit une fréquence inférieure ou égale dans son règlement.
Aides aux travaux
Aides 2026 sur un plafond de travaux de 11 000 € TTC : 50 % (maximum 5 500 €) pour les ménages très modestes, 35 % (maximum 3 850 €) pour les ménages modestes et 20 % (maximum 2 200 €) pour les autres, selon le revenu fiscal de référence Anah. Cumul possible avec Vendée Eau et l'éco-PTZ dans la limite de 80 %.
Ces aides locales se cumulent en général avec l’éco-PTZ et la TVA à 10 %. Les conditions changent d’une année à l’autre : confirmez-les auprès du service avant de signer un devis.
Pénalités en cas de non-conformité
Pénalités 2026 (conseil communautaire du 19/05/2022, calculées sur le HT) pour les installations de moins de 20 EH : obstacle au contrôle 200,00 € (deux fois le contrôle de bon fonctionnement) aux premier et deuxième refus, 500,00 € (cinq fois) dès le troisième ; non-mise en conformité ou absence d'installation 336,38 € ou 840,95 € ; conception de plus d'un an 227,28 € ou 568,20 € ; réalisation sans autorisation 227,28 €. Les pénalités 1 à 3 sont appliquées annuellement.
Chiffres locaux
- Environ 2 300 installations
Communes concernées
14 communes dépendent de ce SPANC : Liste issue du règlement de 2017, à confirmer sur une source 2026. L'Aiguillon-sur-Vie, Brem-sur-Mer, Brétignolles-sur-Mer, La Chaize-Giraud, Coëx, Commequiers, Le Fenouiller, Givrand, Landevieille, Notre-Dame-de-Riez, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Maixent-sur-Vie, Saint-Révérend.
Questions fréquentes
Combien coûte le contrôle en cas de vente ?
En 2026, le contrôle de vente d'une installation de moins de 20 EH coûte 154,55 € HT, soit 170 € TTC. Un supplément de 60 € HT par heure s'applique aux ventes multi-logements.
Y a-t-il une aide pour les travaux de réhabilitation ?
Oui, en 2026, sur un plafond de travaux de 11 000 € TTC : 50 % pour les ménages très modestes (maximum 5 500 €), 35 % pour les ménages modestes (maximum 3 850 €) et 20 % pour les autres (maximum 2 200 €), cumulables avec Vendée Eau et l'éco-PTZ dans la limite de 80 %.
Tous les combien a lieu le contrôle périodique ?
Tous les 8 ans pour les installations conformes et tous les 4 ans pour les installations non conformes. Le contrôle de bon fonctionnement coûte 100 € HT, soit 110 € TTC, pour une installation de moins de 20 EH.