- Contrôle en cas de vente : 200,00 €.
- Contrôle périodique : tous les 4 ans (non conformes avec risque sanitaire), 6 ans (non conformes) ou 8 ans (conformes).
- Une aide locale aux travaux existe : voir les conditions ci-dessous.
Sommaire
Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts fait partie des intercommunalités de Vendée qui gèrent leur propre service public d’assainissement non collectif. Cette fiche rassemble ce que la collectivité publie : coordonnées, tarifs, fréquence des contrôles, aides et pénalités. Chaque information renvoie à sa source en bas de page.
Contacter le SPANC
Le SPANC est le service public qui contrôle les installations d’assainissement individuel. Sur Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts, c’est lui qui valide un projet, vérifie les travaux, contrôle les installations existantes et délivre le rapport exigé pour une vente.
| Service | SPANC de la CC du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts (Service Assainissement) |
|---|---|
| Mode de gestion | Contrôles réalisés par la SAUR, missionnée par la Communauté de communes |
| Téléphone | 02 52 61 45 54 |
| [email protected] | |
| Adresse | 2 rue Jules Verne, 85250 Saint-Fulgent |
| Page officielle | paysfulgentessarts.fr |
| À savoir | Accueil de la Communauté de communes : 02 51 43 81 61. |
Tarifs des contrôles
| Contrôle de conception | 70,00 € |
|---|---|
| Contrôle de réalisation (bonne exécution) | 145,00 € (réalisation, installation neuve) |
| Contrôle périodique de bon fonctionnement | 120,00 € (contrôle périodique de fonctionnement) |
| Contrôle en cas de vente | 200,00 € |
| Contre-visite | 120,00 € |
Année de la grille et HT/TTC non précisés.
Pour comparer avec les autres territoires, voir les SPANC de Vendée et le déroulé d’un contrôle.
Fréquence des contrôles
Tous les 4 ans (non conformes avec risque sanitaire), 6 ans (non conformes) ou 8 ans (conformes). La loi fixe un maximum de 10 ans entre deux contrôles (article L2224-8 du CGCT) ; chaque SPANC choisit une fréquence inférieure ou égale dans son règlement.
Aides aux travaux
Subvention de 800 € pour les propriétaires occupants ou bailleurs d'une maison individuelle dont l'installation est classée non conforme (bâtiments sans installation exclus). Cumul possible avec l'Anah et l'éco-PTZ (fiche ANIL à jour au 26/03/2026). Un formulaire de demande de subvention au 01/09/2026 est proposé par la Communauté de communes.
Ces aides locales se cumulent en général avec l’éco-PTZ et la TVA à 10 %. Les conditions changent d’une année à l’autre : confirmez-les auprès du service avant de signer un devis.
Communes concernées
12 communes ; liste non trouvée sur les pages SPANC.
Questions fréquentes
Combien coûte le contrôle en cas de vente ?
Le contrôle de vente est facturé 200,00 €. Le contrôle périodique de fonctionnement et la contre-visite coûtent 120,00 € chacun (année et mention HT/TTC non précisées).
Tous les combien a lieu le contrôle périodique ?
Tous les 8 ans pour les installations conformes, 6 ans pour les non conformes et 4 ans pour les non conformes présentant un risque sanitaire. Les contrôles sont réalisés par la SAUR pour le compte de la Communauté de communes.
Y a-t-il une aide pour les travaux ?
Oui, une subvention de 800 € est proposée aux propriétaires d'une maison individuelle dont l'installation est classée non conforme, cumulable avec l'Anah et l'éco-PTZ.
Sources consultées
- Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts — Les contrôles obligatoires (page officielle)
- Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts — Assainissement non collectif, fosse septique (page officielle)
- ANIL — Aide à l'assainissement non collectif, Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts
- Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts — Les aides financières
- Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts — Règlement du service d'assainissement non collectif (PDF non lisible)