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Le SPANC de Pays de Mortagne

Contact, tarifs des contrôles, fréquence, aides et pénalités de l’assainissement individuel sur Pays de Mortagne (Vendée).

Par Aymen B.Mis à jour le 21/10/2026Lecture : 5 min
En bref
  • Contrôle en cas de vente : 130 € TTC.
  • Contrôle périodique : tous les 8 ans (installations conformes ou non conformes sans risque), tous les 4 ans (danger sanitaire ou risque avéré de pollution).
  • Une aide locale aux travaux existe : voir les conditions ci-dessous.
Sommaire
  1. Contacter le SPANC
  2. Tarifs des contrôles
  3. Fréquence des contrôles
  4. Aides aux travaux
  5. Pénalités en cas de non-conformité
  6. Communes concernées

Pays de Mortagne fait partie des intercommunalités de Vendée qui gèrent leur propre service public d’assainissement non collectif. Cette fiche rassemble ce que la collectivité publie : coordonnées, tarifs, fréquence des contrôles, aides et pénalités. Chaque information renvoie à sa source en bas de page.

Contacter le SPANC

Le SPANC est le service public qui contrôle les installations d’assainissement individuel. Sur Pays de Mortagne, c’est lui qui valide un projet, vérifie les travaux, contrôle les installations existantes et délivre le rapport exigé pour une vente.

Coordonnées publiées par la collectivité. Vérifiez les horaires avant de vous déplacer.
ServiceSPANC de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne
Téléphone02 51 63 06 06
E-mail[email protected]
Adresse21 rue Johannes Gutenberg, Pôle du Landreau, CS 80055, La Verrie, 85130 Chanverrie
Page officiellepaysdemortagne.fr

Tarifs des contrôles

Tarifs en € TTC, tels que publiés par la collectivité.
Contrôle de conception70 € TTC
Contrôle de réalisation (bonne exécution)100 € TTC (réalisation)
Contrôle périodique de bon fonctionnement90 € TTC (contrôle de fonctionnement et d'entretien)
Contrôle en cas de vente130 € TTC
Contre-visite—

Tarifs indiqués TTC sur la page SPANC ; année non précisée.

Pour comparer avec les autres territoires, voir les SPANC de Vendée et le déroulé d’un contrôle.

Fréquence des contrôles

Tous les 8 ans (installations conformes ou non conformes sans risque), tous les 4 ans (danger sanitaire ou risque avéré de pollution). La loi fixe un maximum de 10 ans entre deux contrôles (article L2224-8 du CGCT) ; chaque SPANC choisit une fréquence inférieure ou égale dans son règlement.

Aides aux travaux

Aide de 10 % des dépenses éligibles (étude de filière et travaux de réhabilitation) pour un propriétaire occupant ou bailleur, ou un locataire avec l'accord du propriétaire, pour un logement construit avant le 01/01/2011 dont l'installation est non conforme. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises chartées et ne pas commencer avant la décision d'attribution.

Ces aides locales se cumulent en général avec l’éco-PTZ et la TVA à 10 %. Les conditions changent d’une année à l’autre : confirmez-les auprès du service avant de signer un devis.

Pénalités en cas de non-conformité

Selon la délibération D23_127 du 13/12/2023, appliquées chaque année : obstacle au contrôle 450 € (contrôle de bon fonctionnement majoré de 400 %) ; absence d'installation 510 € (conception + réalisation majoré de 200 %) ; vente non conforme 850 € (majoration de 400 %) ; installation non conforme avec obligation de travaux 170 € (sans majoration).

Communes concernées

11 communes dépendent de ce SPANC : Chanverrie, La Gaubretière, Les Landes-Genusson, Mallièvre, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malô-du-Bois, Saint-Martin-des-Tilleuls, Tiffauges, Treize-Vents.

Questions fréquentes

Combien coûte le contrôle en cas de vente ?

Le contrôle de vente est facturé 130 € TTC. Le contrôle périodique de fonctionnement et d'entretien coûte 90 € TTC (année de la grille non précisée).

Tous les combien a lieu le contrôle périodique ?

Tous les 8 ans pour les installations conformes ou non conformes sans risque, et tous les 4 ans en cas de danger sanitaire ou de risque avéré de pollution.

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité ?

Chaque année : 450 € en cas d'obstacle au contrôle, 510 € en l'absence d'installation, 850 € pour une vente non conforme et 170 € pour une installation non conforme avec obligation de travaux (délibération du 13/12/2023).

Limites de cette fiche. Année des tarifs non précisée. Tarif de la contre-visite non trouvé. Nombre d'installations non trouvé. Mode de gestion non précisé (aucun délégataire nommé). Si vous constatez une erreur, écrivez-moi.

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Aymen B. — J’écris ce guide à partir des textes officiels (Code de la santé publique, arrêtés de 2009 et de 2012, fiches service-public, documents des SPANC et des préfectures) et des prix publiés, en citant chaque source. Je ne suis pas installateur. Pour votre cas précis, le SPANC de votre commune reste l’interlocuteur officiel. Ma méthode.

Sources consultées

  1. Pays de Mortagne — Assainissement non collectif (page officielle)
  2. Pays de Mortagne — Règlement du SPANC applicable au 13/12/2023 (PDF)
  3. Pays de Mortagne — Règlement d'attribution de subvention de la Communauté de communes (PDF)
  4. Pays de Mortagne — Délibération D23_127 mise à jour des pénalités financières SPANC (PDF)