- Contrôle périodique : tous les 4 ans (non conformes à risque), 6 ans (non conformes) ou 8 ans (conformes, neuves ou réhabilitées), selon la délibération n° 2013-116 du 16/06/2013.
- Une aide locale aux travaux existe : voir les conditions ci-dessous.
- Téléphone du service : 02 51 94 40 23.
Sommaire
Pays de Chantonnay fait partie des intercommunalités de Vendée qui gèrent leur propre service public d’assainissement non collectif. Cette fiche rassemble ce que la collectivité publie : coordonnées, tarifs, fréquence des contrôles, aides et pénalités. Chaque information renvoie à sa source en bas de page.
Contacter le SPANC
Le SPANC est le service public qui contrôle les installations d’assainissement individuel. Sur Pays de Chantonnay, c’est lui qui valide un projet, vérifie les travaux, contrôle les installations existantes et délivre le rapport exigé pour une vente.
| Service | SPANC de la CC Pays de Chantonnay |
|---|---|
| Mode de gestion | Communauté de communes pour l'organisation, la programmation et la facturation ; contrôles techniques et vidanges réalisés par SAUR (marché 2024-2027) |
| Téléphone | 02 51 94 40 23 |
| [email protected] | |
| Adresse | 65 avenue du Général de Gaulle, CS 60098, 85111 Chantonnay Cedex |
| Page officielle | paysdechantonnay.fr |
Tarifs des contrôles
| Contrôle de conception | 60 € |
|---|---|
| Contrôle de réalisation (bonne exécution) | 145 € (réalisation / bonne exécution) |
| Contrôle périodique de bon fonctionnement | — |
| Contrôle en cas de vente | — |
| Contre-visite | — |
Conception et réalisation confirmées dans le dossier de subvention 2024-2027 ; HT/TTC non précisé. Les tarifs du contrôle périodique, de la vente et de la contre-visite ne figurent que dans une image (grille 2023) non lisible.
Pour comparer avec les autres territoires, voir les SPANC de Vendée et le déroulé d’un contrôle.
Fréquence des contrôles
Tous les 4 ans (non conformes à risque), 6 ans (non conformes) ou 8 ans (conformes, neuves ou réhabilitées), selon la délibération n° 2013-116 du 16/06/2013. La loi fixe un maximum de 10 ans entre deux contrôles (article L2224-8 du CGCT) ; chaque SPANC choisit une fréquence inférieure ou égale dans son règlement.
Aides aux travaux
Forfait de 1 000 € par propriétaire sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2027, sans condition de revenus, pour une installation absente ou non conforme (y compris à la suite d'une vente). La demande doit être déposée avant la signature du devis, les travaux réalisés sous 12 mois, et le cumul des aides publiques est limité à 80 %.
Ces aides locales se cumulent en général avec l’éco-PTZ et la TVA à 10 %. Les conditions changent d’une année à l’autre : confirmez-les auprès du service avant de signer un devis.
Pénalités en cas de non-conformité
Pénalité égale à la redevance de contrôle, majorée selon délibération, en cas d'absence d'installation ou d'obstacle au contrôle. Les taux et montants ne sont pas publiés.
Communes concernées
10 communes dépendent de ce SPANC : Bournezeau, Chantonnay, Rochetrejoux, Saint-Germain-de-Prinçay, Saint-Hilaire-le-Vouhis, Saint-Martin-des-Noyers, Saint-Prouant, Saint-Vincent-Sterlanges, Sainte-Cécile, Sigournais.
Questions fréquentes
Y a-t-il une aide pour réhabiliter son installation ?
Oui, un forfait de 1 000 € par propriétaire est accordé de 2024 à 2027, sans condition de revenus, pour une installation absente ou non conforme. La demande doit être faite avant la signature du devis et les travaux réalisés sous 12 mois.
Tous les combien a lieu le contrôle périodique ?
Tous les 8 ans pour les installations conformes, neuves ou réhabilitées, 6 ans pour les non conformes et 4 ans pour les non conformes à risque. Les contrôles sont réalisés par SAUR pour le compte de la Communauté de communes.
Combien coûtent les contrôles d'une installation neuve ?
Le contrôle de conception coûte 60 € et le contrôle de réalisation 145 € (mention HT/TTC non précisée). Les tarifs du contrôle périodique et de vente ne sont pas lisibles en ligne.