- Contrôle en cas de vente : 200 € (bilan technique lors d'une cession immobilière) (2026).
- Contrôle périodique : tous les 6 ans (depuis le 01/01/2025, règlement art. 14-3) ; installations neuves et après transaction : visite au bout d'un an.
- Aucune aide locale aux travaux trouvée dans les documents publiés.
Sommaire
Pays de Blain Communauté fait partie des intercommunalités de Loire-Atlantique qui gèrent leur propre service public d’assainissement non collectif. Cette fiche rassemble ce que la collectivité publie : coordonnées, tarifs, fréquence des contrôles, aides et pénalités. Chaque information renvoie à sa source en bas de page.
Contacter le SPANC
Le SPANC est le service public qui contrôle les installations d’assainissement individuel. Sur Pays de Blain Communauté, c’est lui qui valide un projet, vérifie les travaux, contrôle les installations existantes et délivre le rapport exigé pour une vente.
| Service | Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) du Pays de Blain Communauté |
|---|---|
| Mode de gestion | Régie sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes |
| Téléphone | 02 40 87 36 35 |
| [email protected] | |
| Adresse | 29 rue du Château d'Eau, 44130 Blain |
| Page officielle | pays-de-blain.com |
Tarifs des contrôles
| Contrôle de conception | 175 € (contrôle de conception et d'implantation ; nouvelle conception après non-conformité ou modification : 75 €) |
|---|---|
| Contrôle de réalisation (bonne exécution) | 190 € (vérification de bonne exécution des travaux) |
| Contrôle périodique de bon fonctionnement | 186 € facturé 31 €/an sur 6 ans (≤ 20 EH) ; 276 € facturé 46 €/an (> 20 EH) |
| Contrôle en cas de vente | 200 € (bilan technique lors d'une cession immobilière) |
| Contre-visite | 75 € (après non-conformité à l'exécution) |
- Contrôle exceptionnel : 186 €
- Absence au rendez-vous : 50 €
- Analyse des eaux traitées : 150 €
Tarifs au 01/01/2026 ; HT/TTC non précisé.
Pour comparer avec les autres territoires, voir les SPANC de Loire-Atlantique et le déroulé d’un contrôle.
Fréquence des contrôles
Tous les 6 ans (depuis le 01/01/2025, règlement art. 14-3) ; installations neuves et après transaction : visite au bout d'un an. La loi fixe un maximum de 10 ans entre deux contrôles (article L2224-8 du CGCT) ; chaque SPANC choisit une fréquence inférieure ou égale dans son règlement.
Aides aux travaux
Aucune aide locale propre à Pays de Blain Communauté n’a été trouvée dans les documents publiés. Restent les dispositifs nationaux : éco-PTZ, TVA à 10 % et aides de l’Anah selon vos revenus.
Pénalités en cas de non-conformité
Pénalité de 930 € (400 % de la redevance de contrôle de fonctionnement), délibération n° 2023-11-19 du 15/11/2023, pour une installation non conforme réalisée ou maintenue sans accord, des travaux non réalisés dans les délais, une absence d'entretien ou de bordereau de vidange. Le règlement (art. 25) prévoit une redevance de contrôle majorée de 400 %.
Chiffres locaux
- 2 321 installations (Blain 1 182, Bouvron 780, La Chevallerais 155, Le Gâvre 204), 5 083 habitants, soit environ 29,3 % de la population (2025)
- 65,4 % de conformité en 2025
Communes concernées
4 communes dépendent de ce SPANC : Blain, Bouvron, La Chevallerais, Le Gâvre.
Questions fréquentes
Combien coûte le contrôle de vente au Pays de Blain ?
Le bilan technique lors d'une cession immobilière coûte 200 € au 1er janvier 2026. La mention HT ou TTC n'est pas précisée.
Tous les combien l'installation est-elle contrôlée ?
Depuis le 1er janvier 2025, le contrôle de fonctionnement a lieu tous les 6 ans ; il coûte 186 € pour une installation de 20 EH au plus, facturés 31 € par an sur 6 ans. Les installations neuves ou vendues reçoivent une visite au bout d'un an.
Que risque-t-on en cas de non-conformité non corrigée ?
Une pénalité de 930 € (400 % de la redevance de contrôle de fonctionnement) s'applique pour une installation non conforme réalisée ou maintenue sans accord, des travaux non réalisés dans les délais, une absence d'entretien ou de bordereau de vidange.