- Contrôle en cas de vente : 200,00 € (diagnostic vente) (2024).
- Contrôle périodique : tous les 10 ans (délibération du 20/02/2020 ; règlement art. 19 : « tous les 10 ans au maximum »).
- Une aide locale aux travaux existe : voir les conditions ci-dessous.
Sommaire
Pays d'Ancenis (COMPA) fait partie des intercommunalités de Loire-Atlantique qui gèrent leur propre service public d’assainissement non collectif. Cette fiche rassemble ce que la collectivité publie : coordonnées, tarifs, fréquence des contrôles, aides et pénalités. Chaque information renvoie à sa source en bas de page.
Contacter le SPANC
Le SPANC est le service public qui contrôle les installations d’assainissement individuel. Sur Pays d'Ancenis (COMPA), c’est lui qui valide un projet, vérifie les travaux, contrôle les installations existantes et délivre le rapport exigé pour une vente.
| Service | Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) du Pays d'Ancenis – COMPA |
|---|---|
| Mode de gestion | Missions confiées à un prestataire de services depuis le 1er septembre 2011 (nom non indiqué dans le RPQS) ; redevance annuelle recouvrée sur la facture d'eau des abonnés Veolia |
| Téléphone | 02 40 96 31 89 |
| [email protected] | |
| Adresse | Centre administratif Les Ursulines, CS 50201, 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex |
| Page officielle | pays-ancenis.com |
Tarifs des contrôles
| Contrôle de conception | 68,00 € |
|---|---|
| Contrôle de réalisation (bonne exécution) | 90,00 € (contrôle de bonne exécution) |
| Contrôle périodique de bon fonctionnement | 18,50 €/an (redevance annuelle du contrôle périodique de bon fonctionnement) |
| Contrôle en cas de vente | 200,00 € (diagnostic vente) |
| Contre-visite | — |
- Visite ponctuelle pour attestation de conformité : 94,00 €
Tarifs 2024 relevés dans le RPQS 2024 ; HT/TTC non précisé ; tarifs 2025/2026 non trouvés. La page « contrôle des installations existantes » confirme la redevance de 200 € pour le contrôle vente.
Pour comparer avec les autres territoires, voir les SPANC de Loire-Atlantique et le déroulé d’un contrôle.
Fréquence des contrôles
Tous les 10 ans (délibération du 20/02/2020 ; règlement art. 19 : « tous les 10 ans au maximum »). La loi fixe un maximum de 10 ans entre deux contrôles (article L2224-8 du CGCT) ; chaque SPANC choisit une fréquence inférieure ou égale dans son règlement.
Aides aux travaux
Aucune aide propre à la COMPA trouvée. La fiche des aides financières renvoie à l'éco-PTZ (10 000 €) et au prêt CAF. La COMPA propose par ailleurs un service d'entretien et de vidange à tarif négocié (209 € TTC jusqu'à 3 000 L, etc.).
Ces aides locales se cumulent en général avec l’éco-PTZ et la TVA à 10 %. Les conditions changent d’une année à l’autre : confirmez-les auprès du service avant de signer un devis.
Pénalités en cas de non-conformité
Le règlement (art. 40.2) prévoit une majoration fixée par délibération dans la limite de 100 % (art. L1331-8 du Code de la santé publique) ; aucun montant chiffré n'a été trouvé.
Chiffres locaux
- Environ 10 513 installations connues, environ 22 390 habitants (2024)
- 86,7 % de conformité en 2024
Communes concernées
20 communes dépendent de ce SPANC : Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Couffé, Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire, Joué-sur-Erdre, Ligné, Loireauxence, Mésanger, Montrelais, Mouzeil, Oudon, Pannecé, Le Pin, Pouillé-les-Coteaux, Riaillé, La Roche-Blanche, Teillé, Trans-sur-Erdre, Vallons-de-l'Erdre, Vair-sur-Loire.
Questions fréquentes
Combien coûte le diagnostic de vente au Pays d'Ancenis ?
Le diagnostic vente est facturé 200 € (tarif 2024 du RPQS, confirmé sur la page officielle). La mention HT ou TTC n'est pas précisée.
Tous les combien l'installation est-elle contrôlée ?
La fréquence du contrôle périodique est fixée à 10 ans (délibération du 20/02/2020), soit « tous les 10 ans au maximum » selon le règlement. Ce contrôle est financé par une redevance annuelle de 18,50 € (2024).
Qui contacter pour le SPANC de la COMPA ?
Le SPANC répond au 02 40 96 31 89 et par email à [email protected]. Le courrier s'adresse au Centre administratif Les Ursulines, CS 50201, 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex.
Sources consultées
- COMPA — Assainissement non collectif (page officielle)
- COMPA — Rapport sur le prix et la qualité du SPANC (RPQS 2024)
- COMPA — Contrôle des installations existantes (page officielle)
- COMPA — Règlement du service ANC (2022)
- COMPA — Fiche aides financières réhabilitation (2018)
- COMPA — Entretien et vidange d'assainissement individuel (page officielle)