- Contrôle en cas de vente : 143,43 € TTC (bilan technique / contrôle vente) (TTC, 2024-2025).
- Contrôle périodique : tous les 10 ans selon la fiche d'information (dernière campagne 2017-2020, prochaine à partir de 2027) ; le règlement 2019 indique « au moins une fois tous les huit ans ».
- Une aide locale aux travaux existe : voir les conditions ci-dessous.
Sommaire
CC de Nozay fait partie des intercommunalités de Loire-Atlantique qui gèrent leur propre service public d’assainissement non collectif. Cette fiche rassemble ce que la collectivité publie : coordonnées, tarifs, fréquence des contrôles, aides et pénalités. Chaque information renvoie à sa source en bas de page.
Contacter le SPANC
Le SPANC est le service public qui contrôle les installations d’assainissement individuel. Sur CC de Nozay, c’est lui qui valide un projet, vérifie les travaux, contrôle les installations existantes et délivre le rapport exigé pour une vente.
| Service | SPANC de la Communauté de Communes de Nozay |
|---|---|
| Mode de gestion | Délégation de service public à Veolia Eau (10 ans à compter du 03/07/2020) |
| Téléphone | 02 40 79 51 51 (CC de Nozay, questions administratives, service Habitat et Urbanisme) ; 02 40 45 15 15 (Veolia Eau, questions techniques) |
| [email protected] | |
| Adresse | 9 rue de l'Église, 44170 Nozay |
| Page officielle | cc-nozay.fr |
Tarifs des contrôles
| Contrôle de conception | 68,59 € TTC (contrôle de conception et d'implantation) |
|---|---|
| Contrôle de réalisation (bonne exécution) | 93,54 € TTC (contrôle de bonne exécution) |
| Contrôle périodique de bon fonctionnement | 118,47 € TTC (contrôle périodique de bon fonctionnement) |
| Contrôle en cas de vente | 143,43 € TTC (bilan technique / contrôle vente) |
| Contre-visite | 56,12 € TTC (tableau) ou 54,73 € TTC (texte de la fiche) |
Tarifs TTC indicatifs du 3 juillet 2024 au 3 juillet 2025, revalorisés chaque 3 juillet.
Pour comparer avec les autres territoires, voir les SPANC de Loire-Atlantique et le déroulé d’un contrôle.
Fréquence des contrôles
Tous les 10 ans selon la fiche d'information (dernière campagne 2017-2020, prochaine à partir de 2027) ; le règlement 2019 indique « au moins une fois tous les huit ans ». La loi fixe un maximum de 10 ans entre deux contrôles (article L2224-8 du CGCT) ; chaque SPANC choisit une fréquence inférieure ou égale dans son règlement.
Aides aux travaux
En 2025, aide de 40 % des travaux TTC, pour des travaux compris entre 3 000 € et 7 000 €, avec un maximum de 2 800 €, réservée aux propriétaires occupants sous plafonds de revenu fiscal de référence (1 personne 22 015 €, 2 personnes 32 197 €, 3 personnes 38 719 €, 4 personnes 45 234 €, 5 personnes 51 775 €, puis 6 525 € par personne supplémentaire), pour une installation non conforme. Le dossier se monte avec SOLIHA Pays de la Loire (02 40 44 99 44).
Ces aides locales se cumulent en général avec l’éco-PTZ et la TVA à 10 %. Les conditions changent d’une année à l’autre : confirmez-les auprès du service avant de signer un devis.
Pénalités en cas de non-conformité
Le règlement 2019 renvoie à l'article L1331-8 du Code de la santé publique sans fixer de montant ; montant non trouvé.
Chiffres locaux
- 3 392 installations d'assainissement autonomes existantes (avis de DSP 2019)
Communes concernées
7 communes dépendent de ce SPANC : Abbaretz, La Grigonnais, Nozay, Puceul, Saffré, Treffieux, Vay.
Questions fréquentes
Combien coûte le contrôle de vente à Nozay ?
Le bilan technique pour une vente est facturé 143,43 € TTC (tarif indicatif du 3 juillet 2024 au 3 juillet 2025). Les tarifs sont revalorisés chaque 3 juillet.
Qui contacter pour le SPANC de Nozay ?
Le SPANC est délégué à Veolia Eau, joignable au 02 40 45 15 15 pour les questions techniques. Pour les questions administratives, la Communauté de Communes répond au 02 40 79 51 51 ou à [email protected], 9 rue de l'Église à Nozay.
Y a-t-il une aide pour réhabiliter son installation ?
Oui, en 2025 une aide de 40 % des travaux TTC (entre 3 000 € et 7 000 €, maximum 2 800 €) est accordée aux propriétaires occupants sous plafonds de revenu fiscal de référence, pour une installation non conforme. Le dossier se monte avec SOLIHA Pays de la Loire.
Sources consultées
- CC de Nozay — Assainissement non collectif (page officielle)
- CC de Nozay — Fiche d'information, étapes ANC (mise à jour 29/07/2024)
- CC de Nozay — Votre installation : diagnostic et entretien (page officielle)
- CC de Nozay — Avis de candidature DSP SPANC (2019)
- CC de Nozay — Règlement de service du SPANC (2019)
- CC de Nozay — Formulaire de demande de subvention ANC (2025)