- Contrôle en cas de vente : 100 €.
- Contrôle périodique : tous les 4 ans.
- Une aide locale aux travaux existe : voir les conditions ci-dessous.
Sommaire
Île de Noirmoutier fait partie des intercommunalités de Vendée qui gèrent leur propre service public d’assainissement non collectif. Cette fiche rassemble ce que la collectivité publie : coordonnées, tarifs, fréquence des contrôles, aides et pénalités. Chaque information renvoie à sa source en bas de page.
Contacter le SPANC
Le SPANC est le service public qui contrôle les installations d’assainissement individuel. Sur Île de Noirmoutier, c’est lui qui valide un projet, vérifie les travaux, contrôle les installations existantes et délivre le rapport exigé pour une vente.
| Service | SPANC, rattaché au service assainissement de Noirmoutier Communauté de Communes |
|---|---|
| Mode de gestion | Non précisé (SPIC financé par redevances) |
| Téléphone | 02 51 35 89 87 |
| Adresse | 51 rue de la Prée au Duc, BP 714, 85330 Noirmoutier-en-l'Île |
| Page officielle | cdc-iledenoirmoutier.com |
| À savoir | Communauté de communes : 02 51 35 89 89. |
Tarifs des contrôles
| Contrôle de conception | 75 € |
|---|---|
| Contrôle de réalisation (bonne exécution) | 100 € (bonne exécution) |
| Contrôle périodique de bon fonctionnement | 75 € (bon fonctionnement, installation existante) |
| Contrôle en cas de vente | 100 € |
| Contre-visite | — |
Année de la grille et HT/TTC non précisés.
Pour comparer avec les autres territoires, voir les SPANC de Vendée et le déroulé d’un contrôle.
Fréquence des contrôles
Tous les 4 ans. La loi fixe un maximum de 10 ans entre deux contrôles (article L2224-8 du CGCT) ; chaque SPANC choisit une fréquence inférieure ou égale dans son règlement.
Aides aux travaux
Aide de 20, 30 ou 40 % d'un plafond de travaux de 8 000 € TTC, sans condition de revenus, pour la mise en conformité des installations non conformes. Réservée aux propriétaires depuis au moins 2 ans (habitations principales ou locatives, entreprises).
Ces aides locales se cumulent en général avec l’éco-PTZ et la TVA à 10 %. Les conditions changent d’une année à l’autre : confirmez-les auprès du service avant de signer un devis.
Pénalités en cas de non-conformité
Somme égale à la redevance majorée de 400 %, renouvelée chaque année, en cas de refus de contrôle ou d'absence de travaux après une vente, après un contrôle périodique ou après le dépôt d'une étude. Le délai de réalisation des travaux est d'un an.
Communes concernées
4 communes dépendent de ce SPANC : Barbâtre, L'Épine, La Guérinière, Noirmoutier-en-l'Île.
Questions fréquentes
Combien coûte le contrôle en cas de vente ?
Le contrôle de vente est facturé 100 €. Le contrôle de bon fonctionnement d'une installation existante coûte 75 € (année et mention HT/TTC non précisées).
Tous les combien a lieu le contrôle périodique ?
Le contrôle périodique a lieu tous les 4 ans.
Y a-t-il une aide pour les travaux de mise en conformité ?
Oui, une aide de 20, 30 ou 40 % d'un plafond de travaux de 8 000 € TTC est proposée sans condition de revenus aux propriétaires depuis au moins 2 ans, pour la mise en conformité d'une installation non conforme.