- Contrôle en cas de vente : 230 € TTC (contrôle pour transaction) (TTC, 2024).
- Contrôle périodique : tous les 6 ans (délibération du 24/05/2018 ; règlement art. 18).
- Aucune aide locale aux travaux trouvée dans les documents publiés.
Sommaire
Estuaire et Sillon fait partie des intercommunalités de Loire-Atlantique qui gèrent leur propre service public d’assainissement non collectif. Cette fiche rassemble ce que la collectivité publie : coordonnées, tarifs, fréquence des contrôles, aides et pénalités. Chaque information renvoie à sa source en bas de page.
Contacter le SPANC
Le SPANC est le service public qui contrôle les installations d’assainissement individuel. Sur Estuaire et Sillon, c’est lui qui valide un projet, vérifie les travaux, contrôle les installations existantes et délivre le rapport exigé pour une vente.
| Service | Service Assainissement (SPANC) de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon |
|---|---|
| Mode de gestion | Non précisé (le règlement prévoit des agents de la collectivité ou d'un prestataire de service) |
| Téléphone | 02 28 00 98 34 |
| [email protected] | |
| Adresse | Service Assainissement, Zone des Acacias, 44260 Savenay ; siège : Parc de la Colleraye, Bâtiment Philaé, 44260 Savenay |
| Page officielle | estuaire-sillon.fr |
| À savoir | Lundi–mercredi 9h–12h / 13h30–17h ; fermé le jeudi ; vendredi : téléphone seulement |
Tarifs des contrôles
| Contrôle de conception | 115 € TTC |
|---|---|
| Contrôle de réalisation (bonne exécution) | 135 € TTC (contrôle de réalisation) |
| Contrôle périodique de bon fonctionnement | 144 € TTC (contrôle périodique de bon fonctionnement, payable 24 €/an sur 6 ans sur la facture d'eau) |
| Contrôle en cas de vente | 230 € TTC (contrôle pour transaction) |
| Contre-visite | 52 € TTC |
- Supplément par EH au-delà de 20 EH : +5 € conception, +10 € réalisation, +12 € contrôle de fonctionnement, +10 € vente, +2 € contre-visite
Tarifs au 01/07/2024 ; la TVA sur l'assainissement non collectif est de 10 %.
Pour comparer avec les autres territoires, voir les SPANC de Loire-Atlantique et le déroulé d’un contrôle.
Fréquence des contrôles
Tous les 6 ans (délibération du 24/05/2018 ; règlement art. 18). La loi fixe un maximum de 10 ans entre deux contrôles (article L2224-8 du CGCT) ; chaque SPANC choisit une fréquence inférieure ou égale dans son règlement.
Aides aux travaux
Aucune aide locale propre à Estuaire et Sillon n’a été trouvée dans les documents publiés. Restent les dispositifs nationaux : éco-PTZ, TVA à 10 % et aides de l’Anah selon vos revenus.
Pénalités en cas de non-conformité
Majoration dans la limite de 400 % (art. 7.2) ; vente sans contrôle : pénalité de 400 % sur le montant de la redevance (art. 23.1) ; taux de majoration de 400 % en cas d'obstacle au contrôle ou d'installation défaillante (art. 37).
Communes concernées
11 communes dépendent de ce SPANC : Bouée, Campbon, La Chapelle-Launay, Cordemais, Lavau-sur-Loire, Malville, Prinquiau, Quilly, Saint-Étienne-de-Montluc, Savenay, Le Temple-de-Bretagne.
Questions fréquentes
Combien coûte le contrôle de vente à Estuaire et Sillon ?
Le contrôle pour transaction coûte 230 € TTC (tarif au 01/07/2024), avec un supplément de 10 € par EH au-delà de 20 EH. La contre-visite est facturée 52 € TTC.
Tous les combien l'installation est-elle contrôlée ?
Le contrôle périodique de bon fonctionnement a lieu tous les 6 ans (délibération du 24/05/2018). Il coûte 144 € TTC, payable 24 € par an sur 6 ans sur la facture d'eau.
Qui contacter pour le SPANC ?
Le service Assainissement répond au 02 28 00 98 34 (lundi–mercredi 9h–12h et 13h30–17h, fermé le jeudi, téléphone seulement le vendredi) et par email à [email protected]. Il est situé Zone des Acacias, 44260 Savenay.