- Contrôle en cas de vente : 130 € (contrôle lors de ventes immobilières) (2021).
- Contrôle périodique : non fixée dans le RPQS (« La fréquence de contrôle ne doit pas excéder 10 ans »).
- Aucune aide locale aux travaux trouvée dans les documents publiés.
Sommaire
Châteaubriant-Derval fait partie des intercommunalités de Loire-Atlantique qui gèrent leur propre service public d’assainissement non collectif. Cette fiche rassemble ce que la collectivité publie : coordonnées, tarifs, fréquence des contrôles, aides et pénalités. Chaque information renvoie à sa source en bas de page.
Contacter le SPANC
Le SPANC est le service public qui contrôle les installations d’assainissement individuel. Sur Châteaubriant-Derval, c’est lui qui valide un projet, vérifie les travaux, contrôle les installations existantes et délivre le rapport exigé pour une vente.
| Service | Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval |
|---|---|
| Mode de gestion | Régie sur l'ensemble du territoire, contrôles réalisés par un prestataire (STGS, Avranches, depuis le 01/06/2021 ; nouveau marché au 01/06/2025) |
| Téléphone | 02 40 07 77 40 (secrétariat, Derval) ; standard 02 28 04 06 33 |
| Adresse | Secrétariat : 1 allée du Rocheteur, 44590 Derval ; siège : 5 rue Gabriel Delatour, 44110 Châteaubriant |
| Page officielle | cc-chateaubriant-derval.fr |
| À savoir | Pas d'email trouvé : formulaire « Nous écrire » sur le site. |
Tarifs des contrôles
| Contrôle de conception | 85 € |
|---|---|
| Contrôle de réalisation (bonne exécution) | 112 € (contrôle de réalisation) |
| Contrôle périodique de bon fonctionnement | 105 € (contrôle de bon fonctionnement) |
| Contrôle en cas de vente | 130 € (contrôle lors de ventes immobilières) |
| Contre-visite | 59 € (conception) ; 79 € (réalisation) |
Grille votée le 15/04/2021, reprise sans révision dans le RPQS 2024 ; HT/TTC non précisé. Tarifs 2025/2026 non trouvés : le règlement applicable au 01/07/2025 renvoie à une fiche tarifaire non publiée dans le PDF.
Pour comparer avec les autres territoires, voir les SPANC de Loire-Atlantique et le déroulé d’un contrôle.
Fréquence des contrôles
Non fixée dans le RPQS (« La fréquence de contrôle ne doit pas excéder 10 ans »). La loi fixe un maximum de 10 ans entre deux contrôles (article L2224-8 du CGCT) ; chaque SPANC choisit une fréquence inférieure ou égale dans son règlement.
Aides aux travaux
Aucune aide locale propre à Châteaubriant-Derval n’a été trouvée dans les documents publiés. Restent les dispositifs nationaux : éco-PTZ, TVA à 10 % et aides de l’Anah selon vos revenus.
Pénalités en cas de non-conformité
Règlement 2025 (art. 24-25) : redevance de contrôle majorée de 400 % en cas de non-réhabilitation dans l'année suivant une vente, d'absence d'installation ou d'obstacle au contrôle.
Chiffres locaux
- 8 542 installations, 22 250 habitants, dont 1 026 installations jamais contrôlées (2024)
- 38,71 % de conformité en 2024
Communes concernées
26 communes dépendent de ce SPANC : La Chapelle-Glain, Châteaubriant, Derval, Erbray, Fercé, Grand-Auverné, Issé, Jans, Juigné-des-Moutiers, Louisfert, Lusanger, Marsac-sur-Don, La Meilleraye-de-Bretagne, Moisdon-la-Rivière, Mouais, Noyal-sur-Brutz, Petit-Auverné, Rougé, Ruffigné, Saint-Aubin-des-Châteaux, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Vincent-des-Landes, Sion-les-Mines, Soudan, Soulvache, Villepôt.
Questions fréquentes
Combien coûte le contrôle de vente à Châteaubriant-Derval ?
Le contrôle lors d'une vente immobilière est facturé 130 € selon la grille votée le 15/04/2021 et reprise sans révision dans le RPQS 2024. La mention HT ou TTC n'est pas précisée et la fiche tarifaire 2025 n'a pas été trouvée.
Qui contacter pour le SPANC ?
Le secrétariat du SPANC, situé 1 allée du Rocheteur à Derval, répond au 02 40 07 77 40 ; le standard de la communauté de communes est au 02 28 04 06 33. Un formulaire « Nous écrire » est disponible sur le site.
Que risque-t-on en cas de non-réhabilitation après une vente ?
Le règlement 2025 prévoit une redevance de contrôle majorée de 400 % si l'installation n'est pas réhabilitée dans l'année suivant la vente, en cas d'absence d'installation ou d'obstacle au contrôle.