- Contrôle en cas de vente : 88,72 € HT / 97,59 € TTC (contrôle dans le cadre d'une vente immobilière) (2026).
- Contrôle périodique : tous les 4 ans, après un premier contrôle de bonne exécution ou un contrôle de fonctionnement (règlement art. 17).
- Aucune aide locale aux travaux trouvée dans les documents publiés.
Sommaire
Cap Atlantique fait partie des intercommunalités de Loire-Atlantique qui gèrent leur propre service public d’assainissement non collectif. Cette fiche rassemble ce que la collectivité publie : coordonnées, tarifs, fréquence des contrôles, aides et pénalités. Chaque information renvoie à sa source en bas de page.
Contacter le SPANC
Le SPANC est le service public qui contrôle les installations d’assainissement individuel. Sur Cap Atlantique, c’est lui qui valide un projet, vérifie les travaux, contrôle les installations existantes et délivre le rapport exigé pour une vente.
| Service | SPANC de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, Unité SPANC et contrôles (Direction Cycle de l'Eau et Infrastructures) |
|---|---|
| Mode de gestion | Régie (contrôles réalisés par une équipe d'agents de CapAtlantique ; le règlement prévoit un service assuré par ses agents et/ou les entreprises missionnées ; la DSP SEPIG / Saur concerne l'assainissement collectif) |
| Téléphone | 02 28 54 17 20 (Direction Cycle de l'Eau) ; 02 28 54 17 58 (contrôleurs d'assainissement) ; 02 51 75 06 80 (standard) |
| [email protected] | |
| Adresse | 2 rue Alphonse Daudet, 44350 Guérande (accueil) ; courrier : 3 avenue des Noëlles, 44503 La Baule-Escoublac Cedex |
| Page officielle | cap-atlantique.fr |
| À savoir | Aucun email dédié au SPANC trouvé ; [email protected] est l'adresse générale indiquée dans le règlement. |
Tarifs des contrôles
| Contrôle de conception | 93,17 € HT / 102,49 € TTC (contrôle de conception et d'implantation) |
|---|---|
| Contrôle de réalisation (bonne exécution) | 93,17 € HT / 102,49 € TTC (contrôle de bonne exécution) |
| Contrôle périodique de bon fonctionnement | — |
| Contrôle en cas de vente | 88,72 € HT / 97,59 € TTC (contrôle dans le cadre d'une vente immobilière) |
| Contre-visite | — |
- Coût du déplacement en cas d'impossibilité d'accès du fait de l'usager : 49,56 € HT / 54,52 € TTC
Tarifs 2026 avec TVA à 10 %. Le contrôle périodique de bon fonctionnement est absent de la fiche tarifs 2026 ; le règlement indique une redevance annuelle recouvrée via le délégataire eau potable.
Pour comparer avec les autres territoires, voir les SPANC de Loire-Atlantique et le déroulé d’un contrôle.
Fréquence des contrôles
Tous les 4 ans, après un premier contrôle de bonne exécution ou un contrôle de fonctionnement (règlement art. 17). La loi fixe un maximum de 10 ans entre deux contrôles (article L2224-8 du CGCT) ; chaque SPANC choisit une fréquence inférieure ou égale dans son règlement.
Aides aux travaux
Aucune aide locale propre à Cap Atlantique n’a été trouvée dans les documents publiés. Restent les dispositifs nationaux : éco-PTZ, TVA à 10 % et aides de l’Anah selon vos revenus.
Pénalités en cas de non-conformité
Le règlement SPANC (2013) ne fixe pas de taux chiffré et renvoie aux articles L1331-1-4, L1331-6 et L1331-11 du Code de la santé publique. En cas de vente, les travaux sont à réaliser par l'acquéreur dans un délai d'un an.
Chiffres locaux
- 6 400 habitations équipées d'une installation ANC en 2024
Communes concernées
15 communes dépendent de ce SPANC : Dont 3 communes du Morbihan : Camoël, Férel, Pénestin Assérac, Batz-sur-Mer, Camoël, Férel, Guérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, La Turballe, Le Croisic, Le Pouliguen, Mesquer, Pénestin, Piriac-sur-Mer, Saint-Lyphard, Saint-Molf.
Questions fréquentes
Combien coûte le contrôle de vente à Cap Atlantique ?
En 2026, le contrôle dans le cadre d'une vente immobilière coûte 88,72 € HT, soit 97,59 € TTC. Si l'accès à l'installation est impossible du fait de l'usager, le déplacement est facturé 49,56 € HT (54,52 € TTC).
Tous les combien le SPANC contrôle-t-il l'installation ?
Le contrôle périodique a lieu tous les 4 ans, après un premier contrôle de bonne exécution ou un contrôle de fonctionnement.
Qui contacter pour le SPANC de Cap Atlantique ?
La Direction Cycle de l'Eau répond au 02 28 54 17 20 et les contrôleurs d'assainissement au 02 28 54 17 58. L'accueil se situe 2 rue Alphonse Daudet à Guérande, le courrier s'adresse 3 avenue des Noëlles, 44503 La Baule-Escoublac Cedex.
Sources consultées
- CapAtlantique — Les contrôles des installations d'assainissement des eaux usées (page officielle)
- CapAtlantique — Rapport sur le prix et la qualité des services eau et assainissement (RPQS 2025)
- CapAtlantique — Règlement du SPANC (2013)
- CapAtlantique — Assainissement (page officielle, contacts)
- CapAtlantique — Tarifs des contrôles des installations d'assainissement individuelles (2026)